Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Tout-Impeccable, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 89 bis Rue Gabriel Péri, 95240 Cormeilles-en-Parisis, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de nettoyage proposés, ci-après dénommée "le Client".

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Nettoyage de canapés et fauteuils
• Nettoyage de matelas
• Nettoyage de tapis et moquettes
• Ménage régulier à domicile
• Nettoyage de vitres
• Nettoyage de locaux professionnels

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont disponibles sur le site internet www.tout-impeccable.fr ou sur demande auprès de nos équipes.

3.1 Devis : Tout devis établi par le Prestataire est gratuit et valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par :

• La signature du devis
• La confirmation par email
• La confirmation par téléphone suivie d'un email de confirmation

3.3 Modification : Toute modification de commande doit être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant l'intervention prévue.

4.1 Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2 Déplacement : Les tarifs incluent le déplacement dans un rayon de 20 km autour de Paris. Au-delà, un supplément de 0,50 €/km sera appliqué.

4.3 Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)

4.4 Échéance : Sauf accord particulier, le paiement est dû à la fin de chaque intervention pour les particuliers. Pour les professionnels, le paiement est dû à 30 jours fin de mois.

4.5 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5.1 Accès aux locaux : Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux à nettoyer aux dates et heures convenues. En cas d'impossibilité d'accès du fait du Client, l'intervention sera facturée.

5.2 État des lieux : Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé avant et après l'intervention sur demande du Client.

5.3 Délai d'intervention : Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

5.4 Produits et matériel : Sauf stipulation contraire, le Prestataire fournit l'ensemble des produits et matériels nécessaires à la réalisation des prestations.

6.1 Annulation par le Client :

• Plus de 48h avant l'intervention : annulation gratuite
• Entre 24h et 48h : 50% du montant de la prestation
• Moins de 24h : 100% du montant de la prestation

6.2 Report : Tout report demandé par le Client doit être communiqué au moins 48 heures avant l'intervention. Un seul report gratuit est accordé par prestation.

6.3 Annulation par le Prestataire : En cas d'annulation du fait du Prestataire, celui-ci s'engage à proposer une nouvelle date d'intervention dans les plus brefs délais ou à rembourser intégralement les sommes versées.

Le Prestataire s'engage à fournir des prestations de qualité. Si le Client n'est pas satisfait du résultat, il peut en informer le Prestataire dans un délai de 24 heures suivant l'intervention.

Dans ce cas, le Prestataire s'engage à revenir gratuitement pour effectuer les retouches nécessaires. Si le Client n'est toujours pas satisfait après cette seconde intervention, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé au cas par cas.

8.1 Assurance : Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités.

8.2 Dommages : En cas de dommage causé par le Prestataire lors de l'intervention, le Client doit le signaler dans les 24 heures suivant l'intervention. Toute réclamation devra être accompagnée de photos et d'une description détaillée du dommage.

8.3 Limitation : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes d'exploitation.

8.4 Exclusions : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut préexistant du bien nettoyé, d'une usure normale ou de l'utilisation de produits non fournis par le Prestataire.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la relation client
• La réalisation des prestations
• La facturation
• L'amélioration de nos services (avec consentement)

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : rgpd@tout-impeccable.fr

10.1 Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client : contact@tout-impeccable.fr ou par courrier à notre siège social.

10.2 Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur], dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

10.3 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

11.1 Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs.

11.2 Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

11.3 Modification : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.